Les règles d’exercice du droit syndical en établissement public de santé et médico-social

Maîtrisez la législation en vigueur, apprenez les modalités de réunions, d’affichage et de distribution de documents syndicaux, et comprenez les droits et garanties des représentants syndicaux. Ne manquez pas cette formation clé pour disposer un dialogue social efficace dans votre établissement.

Ce que vous apprendrez :

Comprendre le cadre législatif du droit syndical et de la liberté syndicale dans le domaine de la santé et du médico-social
Assimiler les modalités pratiques des réunions, de l’affichage et de la distribution des documents syndicaux
Connaître les droits et garanties des représentants syndicaux, y compris en ce qui concerne les congés, les décharges d’activité et les sanctions disciplinaires
Prochaines dates :
du 01/02/2024 au 02/02/2024 ou du 17/10/2024 au 18/10/2024
Disponible sur mesure
avec un délai de 2 mois
Formation à distance inter-établissements
Accessible
Durée : 12 heures (2 jours)
Prix : 790€ Net de TVA
Formation Non Certifiante
Pour qui ? Directeur d'établissement, Personnel Administratif
Télécharger le programme

Objectifs de
la formation

Programme
de la formation

Suivi
pédagogique

Equipe
pédagogique

Ressources
et livres

Prochaines dates :
du 01/02/2024 au 02/02/2024 ou du 17/10/2024 au 18/10/2024
Disponible sur mesure
avec un délai de 2 mois
Formation à distance inter-établissements
Accessible
Durée : 12 heures (2 jours)
Prix : 790€ Net de TVA
Formation Non Certifiante
Pour qui ? Directeur d'établissement, Personnel Administratif
Télécharger le programme

Objectifs de la formation

Connaître les apports de la réforme du droit syndical en établissement public
Assimiler les nouvelles conditions d’exercice des droits syndicaux et particulièrement le crédit de temps syndical
Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
Analyser les pratiques de l’établissement en vue de sécuriser l’exercice du droit syndical
Élaborer un protocole d'exercice des droits syndicaux

Programme de la formation

L’exercice syndical est un droit exigeant, aussi bien pour les organisations syndicales que les directions.

 

Si la réglementation est relativement ancienne, sa mise en œuvre suscite toujours de nombreuses interrogations en pratique. Il faut en effet respecter strictement les droits des représentants syndicaux, bien que ce ne soit pas toujours aisé, tout en s’assurant de la continuité du service et de son bon fonctionnement qui peut être mise à mal lorsque le droit de grève est exercé. Il est alors impératif de savoir organiser les plannings.

 

La formation illustre la réglementation par de nombreux cas pratiques et exemples de jurisprudence. Elle propose également des outils pour organiser l’exercice syndical (protocole syndical, feuille d’ASA…).

Pour qui ?

Directeurs
Attachés d'administration hospitalière
Adjoints des cadres

Pré-requis ?

Aucun pré-requis exigé

Contenu de la formation

- Introduction

Rappel de la législation
La principe de la liberté syndicale

- Les conditions d'exercice des droits syndicaux

Les locaux syndicaux
Les réunions syndicales
L'affichage des documents
La distribution des documents
La collecte des cotisations
Le congé pour formation syndicale

- La situation des représentants syndicaux

Les autorisations spéciales d'absence
Le crédit de temps syndical
Les décharges d'activité de service
La "mutualisation" des heures syndicales
La mise à disposition des représentants syndicaux
La position de représentant syndical : droits à congés, RTT, CET, maladie, avancement, garanties syndicales

- L'exercice du droit de grève

Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève
Les modalités de la grève (les différents cas de grèves : illicites, autorisées - le déclenchement de la grève : l'obligation du préavis, la négociation - l'organisation du service : réquisition et assignation, comptabilisation des grévistes et déclaration)
Les effets de la grève (la retenue sur rémunération : la principe de la retenue proportionnelle à l'absence, la situation du représentant syndical gréviste - la sanction disciplinaire)

- Une large part étant laissée aux questions et études des cas présentés par les participants, merci de bien vouloir nous les transmettre, ainsi que tout document utile, 3 semaines avant le début de la formation.

Qualité et satisfaction

Prise en compte des évaluations des participants afin d’améliorer en permanence nos offres de formation

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Suivi pédagogique

Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
Questionnaire de pré-formation
En début de formation : recueil des attentes des participants
En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
Remise du certificat de réalisation
Compte rendu rédigé par le formateur

Equipe pédagogique

Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)

Ressources et livres

Ressources techniques et pédagogiques

Exposés théoriques
Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)

21.00 € (format papier)
21.00 € (format numérique)

Revue générale de droit médical numéro 86

53.00 € (format papier)
53.00 € (format numérique)

Le dossier du patient

20.00 € (format papier)
14.40 € (format numérique)

Atmosphère, atmosphère…
Ce printemps a un goût bizarre.
Chacun y va de son commentaire.
Ceux qui ne vivent pas de leur peine,
sont ceux qui pérorent.
Observer ces légions de communicants,
seules les salles de sport les fatiguent.
Éventuellement la peine des Hommes,
sert leur faconde.
La peine des Hommes parlons-en…
Cette atmosphère est bizarre…

Evénements et actus

Dixième édition des rencontres Vin, Droit & Santé

vendredi 18 novembre 2022 de de 14 h à 19 h

La dixième édition des rencontres annuelles Vin, Droit & Santé, se déroulera le vendredi 18 novembre 2022 à la Cité du Vin de Bordeaux et aura pour thème  » la désalcoolisation du vin : enjeux juridiques, économiques, techniques, sanitaires et sensoriels « .
Nombre de places limité à 200.
Inscription en ligne obligatoire

Neuvième édition des rencontres Vin, Droit & Santé

vendredi 26 novembre 2021 de de 14 h à 18 h 30
La neuvième édition des rencontres annuelles Vin, Droit & Santé, se déroulera le vendredi 26 novembre 2021 à la Cité du Vin de Bordeaux et aura pour thème des pratiques au droit, l’identité du vin « nature(l) ».
Nombre de places limité à 150 en raison des mesures sanitaires en vigueur.
Inscription en ligne obligatoire

Neuvième édition des rencontres Vin, Droit & Santé

vendredi 6 novembre 2020 de de 14 h à 18 h
La neuvième édition des rencontres annuelles Vin, Droit & Santé, se déroulera le vendredi 6 novembre 2020 à la Cité du Vin de Bordeaux et aura pour thème des pratiques au droit, l’identité du vin « nature(l) ».
Nombre de places limité à 150 en raison des mesures sanitaires en vigueur.
Inscription en ligne obligatoire

Les rencontres d’Hippocrate

Questionnement sur la fin de vie – État des lieux et perspectives législatives

Jeudi 6 avril 2023 de de 17h45 à 19h45

Conférence prononcée par Cécile MANAOUIL, médecin légiste, professeur des universités (UPJV), praticien hospitalier, chef du service de médecine légale et sociale au CHU d’Amiens, expert près la cour administrative d’appel de Douai, expert près la cour d’appel d’Amiens, expert agréée par la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), docteur en droit. et Alain CLAEYS, Membre du comité consultatif national d’éthique CCNE, co-rapporteur de l’avis du CCNE qui encadre la fin de vie, co-rapporteur de la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 relative à la fin de vie.

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