La secrétaire médicale : cadre juridique des fonctions et responsabilités
L'analyse des situations de contentieux montre que l'environnement des actes médicaux est au moins aussi important que la qualité de la prestation elle-même. De la réception de l'appel téléphonique à la transmission des données, en passant par la réception des examens prescrits, les missions des secrétaires médicales sont nombreuses et engagent leur responsabilité. Leur responsabilité est encadrée par le droit du patient, la connaissance du secret (partagé, professionnel).
Formation actualisée par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (l'assistante médico-administrative)
Type
Journée Compétence
Public
Personnel Administratif
Durée
12 heures (2 jours)
Sessions
du 16 au 17/11/2026 ou du 10 au 11/05 ou du 15 au 16/11/2027
Tarif par participant
1580€ Net de TVA
Format
Distanciel
Objectifs de la formation
- Assimiler vos connaissances et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
- Approfondir vos connaissances relatives aux devoirs et aux missions qui vous incombent, conformément aux dispositions juridiques applicables à votre domaine de compétences
- Vous sensibiliser aux risques liés à votre pratique professionnelle et aux conséquences de vos fautes éventuelles au regard des règles de la responsabilité
- Être en capacité de faire face aux problématiques que vous pouvez rencontrer au cours de votre exercice professionnel quotidien, compte tenu de vos difficultés à accéder à des sources d'information adaptées à la spécificité de vos fonctions
Pour qui ?
Secrétaires médicales, Faisant fonction de secrétaires médicales, Cadres administratifs
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
La secrétaire médicale dans son environnement institutionnel
- Identification de l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle dont relève la secrétaire médicale
- Gérer les transactions et la relation avec la hiérarchie et le corps médical
- Les conséquences de la réforme de l'organisation interne des établissements publics de santé : les relations de la secrétaire médicale avec le responsable de pôle, avec le chef de service, la coordination des secrétaires médicales ?
Les missions et fonctions de la secrétaire médicale
- Analyse de la définition des fonctions de la secrétaire médicale
- Comparatif avec les autres corps d'agents administratifs
- Réponses argumentées à des problématiques ciblées de limites du cadre juridique des fonctions de la secrétaire médicale (codage, encaissement des honoraires...)
La gestion administrative des dossiers médicaux
- La constitution des dossiers médicaux (analyse du contenu réglementaire des dossiers médicaux constitués en établissements publics de santé, adaptation du contenu aux différents services et spécialités)
- Analyse et résolution de problématiques spécifiques à la constitution des informations du dossier médical : les informations d'imagerie, les prescriptions médicales, le dossier de soins infirmiers, la signature des documents
- La communication des dossiers médicaux (au patient ou à son représentant légal, à l'entourage du patient, à des professionnels tiers : médecin traitant, médecins experts, médecin du travail, autorité judiciaire...)
- Les modalités de communication (téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique, remise en main propre : communication, par exemple, des certificats médicaux)
- La conservation des dossiers médicaux (conservation dans les secrétariats médicaux et transfert aux archives, durée de conservation, règles de tri, responsabilité de la secrétaire médicale dans le cas d'une perte de dossiers)
- L'informatisation des dossiers
La délivrance d'informations par la secrétaire médicale
- L'articulation des fonctions d'information relevant du médecin, de la secrétaire médicale, des infirmiers et des cadres de santé
- Identification des limites de la fonction d'information de la secrétaire médicale (la connaissance du vocabulaire médical permet la délivrance d'informations à contenu médical mais quelles en sont les limites ?)
- Le champ des informations communicables à l'usager et à son entourage
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Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
Bulletin juridique du professionnel hospitalier numéro 257
Papier : 21,00 € Numérique : 21,00 €
Revue générale de droit médical numéro 86
Papier : 53,00 € Numérique : 53,00 €
Le dossier du patient
Papier : 20,00 € Numérique : 14,40 €
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