La gestion des personnels contractuels de droit public
Le droit des agents contractuels poursuit sa mutation pour se rapprocher du statut des fonctionnaires (droits à congés, ASA…). Leurs droits sont ainsi renforcés (période d'essai, commission consultative paritaire, reclassement…), mais la nature précaire du contrat persiste, notamment au regard de la rémunération dont les contours ne sont pas davantage précisés. À l'issue de la formation, vous serez en capacité de maîtriser la gestion des contractuels et éviter tout contentieux.
À jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application.
Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session.
Objectifs de la formation
- Reconnaître la problématique (ex. : cas de recours au CDD et nouvelles modalités de recours aux CDI)
- Déterminer la règle de droit applicable (article correspondant de la loi)
- Appliquer les connaissances au problème posé (analyser le problème juridique par rapport à la règle : est-il conforme ou pas ?) pour le résoudre
Pour qui ?
Directeurs, Directeurs des ressources humaines, Attachés d'administration hospitalière, Adjoints des cadres traitant de la gestion des personnels
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
Les conditions de recrutement
- Les hypothèses de recours aux contractuels : recrutement en CDI et « reprise » du contrat précédent, cas de recours aux CDD et impact de la loi du 6 août (contrat de projet, contrat saisonnier, emplois supérieurs), intérêt de l'intérim
- La procédure pour recruter sur emploi permanent
- Les mentions du contrat : écrit, définition des fonctions, rémunération, période d'essai…
- Les modalités du recrutement : vérification des conditions d'exercice des fonctions, de l'aptitude
- La rémunération et les primes : traitement de base, primes autorisées ou incluses au contrat
Les obligations de l'agent
- L'entretien professionnel
- Le rôle de la commission consultative paritaire
- Le temps de travail : temps de travail, RTT, CET
- Les droits à congés : congés annuels (report et paiement des congés), maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, congés « familiaux », congés non rémunérés, reclassement de l'agent…
- La mise à disposition et la mobilité : Quelles hypothèses ? Quels avantages ?
- Temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation
- Suspension et discipline
Le terme du contrat
- Le renouvellement : forme du renouvellement, délai de préavis, incidence du changement de motif…
- La fin du contrat (terme, démission) : préavis, effets, indemnité de fin de contrat
- Le licenciement : procédure, commission consultative paritaire, droits à respecter
- L'indemnité de "précarité"
- La rupture conventionnelle
- Les effets du terme du contrat : documents à remettre, allocation chômage, reclassement éventuel
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Inscription à une session programmée, ou organisation en intra dans votre établissement, adaptée à vos équipes.
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
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