Sécuriser votre procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
Les contentieux disciplinaires à l'encontre des agents se révèlent souvent humainement éprouvants (par exemple en cas de procédure pénale) et juridiquement complexes. Deux enjeux sont fondamentaux : l'analyse du contexte en amont de la procédure et la préparation du dossier.
Forte de son expérience de plus de 25 ans dans la gestion des ressources humaines des établissements publics de santé et médico-sociaux, la formatrice vous propose de sécuriser pas à pas la construction du dossier disciplinaire du fonctionnaire.
Objectifs de la formation
- Assimiler la réglementation et connaître la jurisprudence en matière de procédure disciplinaire du fonctionnaire
- Développer des pratiques pour sécuriser la procédure disciplinaire
Pour qui ?
Directeurs, Attachés d'administration, Agents en charge des ressources humaines des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
Les questions préalables à toute procédure :
- Quels faits pour quelles sanctions ?
- Quel délai pour sanctionner ?
- Le risque des sanctions déguisées ou des doubles actions
Le cadre juridique de la procédure disciplinaire :
- Le cas de suspension : modalités pratiques (comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?) Exemples de suspensions valables ; Exemples de suspensions discutables
- Les incontournables à respecter : l'importance de la preuve et de l'implication de l'équipe; focus sur l'enquête interne, le respect des droits de la défense (l'information de l'agent, la communication du dossier, l'assistance de l'agent et du directeur, le droit de se taire); le rôle du directeur (la rédaction du rapport pour le conseil de discipline); quels risques en cas d'erreur (peut-on annuler et recommencer la procédure ?)
- Le conseil de discipline : la tenue du conseil ; quel délai pour convoquer? Quels documents transmettre? Comment se déroule la séance ? Que faire si l'agent ne se présente pas? L'avis du conseil (le vote, l'avis); la décision du directeur (peut-on passer outre l'avis du conseil? Que faire s'il n'y a pas d'avis?)
- Le recours contre la décision : la saisine du tribunal administratif
- Les effets de la procédure : dans le dossier administratif (quels éléments peut-on archiver? Quels sont les délais de conservation des pièces?), pour la notation et l'appréciation de l'agent (peut-on diminuer la note?)
- L'incidence du droit pénal ? : le principe d'indépendance des poursuites, la privation des droits civiques
- La situation administrative et financière de l'agent
Cette formation vous intéresse ?
Inscription à une session programmée, ou organisation en intra dans votre établissement, adaptée à vos équipes.
Ressources techniques et pédagogiques
- La journée repose sur des cas concrets et échanges d'expériences permettant d'illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l'intervenant
- Exposés théoriques
- Quizz d'auto-évaluation en début de formation repris en fin de formation
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
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