Les soins psychiatriques au mineur
L'accueil des mineurs en psychiatrie se développe et se complexifie. La formation aborde tous les points fondamentaux incontournables des droits du mineur en établissement et permet d'en maîtriser tant la gestion de la protection des mineurs que les risques juridiques induits.
Type
Journée Compétence
Public
Cadre de santé, Directeur d'établissement, Personnel Administratif, Personnel Soignant
Durée
12 heures (2 jours)
Sessions
du 28/05/2026 au 29/05/2026 ou du 23/11/2026 au 24/11/2026
Tarif par participant
840€ Net de TVA
Format
Distanciel
Objectifs de la formation
- Assimiler le régime de protection légale du mineur et son environnement juridique et judiciaire
- Connaître les régimes et modalités de prise en soins spécifiques aux mineurs et les droits garantis à ses derniers
- Appréhender les dernières évolutions législatives/règlementaires/jurisprudentielles pour actualiser ses connaissances
- Appréhender les obligations professionnelles et le cadre spécifique du secret professionnel
- Identifier les « situations à risque » et comprendre le champ des responsabilités professionnelles (médicales, soignantes, administratives, celles des personnels d'encadrement et de direction)
Pour qui ?
Professionnels médicaux, soignants et administratifs, cadre, au contact des mineurs en service de soins
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
Ouverture de la formation
- Présentation
- Rappel des objectifs
- Réalisation des tests d'évaluation
Les principes fondamentaux du droit des mineurs et les différents acteurs administratifs et judiciaires
- Les principes régissant l'autorité parentale et ses conséquences juridiques
- Les limites de l'autorité parentale : mesures administratives/judiciaires d'assistance éducative, délégation d'exercice, suspension, retrait de l'autorité parentale
- Les acteurs administratifs et judiciaires intervenant auprès des mineurs : services départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), Protection Maternelle et Infantile, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Préfecture, Parquet du Procureur de la République, Juge des enfants, Juge aux affaires familiales
Minorité et soins délivrés au mineur
- Le patient mineur : entre incapacité juridique et autonomie
- Le cadre juridique de l'autorisation parentale : la distinction entre actes usuels/non usuels de l'autorité parentale et son application dans le cadre des soins au mineur (soins somatiques/soins psychiatriques)
- Un cadre juridique d'exception : la dispense d'autorisation parentale (urgence/autorisation ponctuelle du juge/soins dans le secret)
Les différentes modalités de soins psychiatriques aux mineurs
- Consultation et accueil en centre médico-psychologique
- L'admission à la demande des représentants légaux
- L'admission sur décision du juge des enfants
- L'admission sur demande du représentant de l'Etat
- L'admission des mineurs détenus
- L'admission des mineurs non accompagnés
Les droits et libertés garantis aux mineurs en psychiatrie
- Le droit à l'information du mineur : titulaire(s) du droit à l'information, modalité de délivrance de l'information, limites et exceptions au droit à l'information
- Consentement aux soins : titulaire(s), modalités de recueil, articulation avec les différents régimes de prise en charge du mineur, limites et exceptions
- Le respect de l'intimité et de la vie privée du mineur : quelles limites ? (Vie intime/sexuelle, consommation de tabac …)
- Confidentialité et communication du dossier médical : titulaire(s) du droit, modalités d'accès et limites dans l'intérêt du mineur
- Liberté d'aller et venir : articulation avec les différents régimes d'hospitalisation
- FOCUS sur la question de l'isolement et de la contention
- Les droits « procéduraux » : droit de pouvoir s'entretenir avec un avocat ; droit de saisir les autorités et commission instituées ; droit au juge (JLD en SDRE/ JE en cas d'OPP)
La gestion des situations "à risque" et les régimes de responsabilités
- Le respect du secret professionnel et ses exceptions légales
- Information préoccupante/signalement : comment évaluer/repérer/et signaler la situation d'un mineur en danger ou risquant de l'être ?
- Secret professionnel et secret partagé
- La sortie contre avis médical
- Le risque suicidaire / le passage à l'acte suicidaire
- La gestion de la violence
Clôture de la formation
- Synthèse des apports
- Débriefing avec les participants
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Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
Bulletin juridique du professionnel hospitalier numéro 257
Papier : 21,00 € Numérique : 21,00 €
Revue générale de droit médical numéro 86
Papier : 53,00 € Numérique : 53,00 €
Le dossier du patient
Papier : 20,00 € Numérique : 14,40 €
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