Les règles d'exercice du droit syndical en établissement public de santé et médico-social
L’exercice syndical est un droit exigeant, aussi bien pour les organisations syndicales que les directions.
Si la réglementation est relativement ancienne, sa mise en œuvre suscite toujours de nombreuses interrogations en pratique. Il faut en effet respecter strictement les droits des représentants syndicaux, bien que ce ne soit pas toujours aisé, tout en s’assurant de la continuité du service et de son bon fonctionnement qui peut être mise à mal lorsque le droit de grève est exercé. Il est alors impératif de savoir organiser les plannings.
La formation illustre la réglementation par de nombreux cas pratiques et exemples de jurisprudence. Elle propose également des outils pour organiser l’exercice syndical (protocole syndical, feuille d’ASA…).
Objectifs de la formation
- Maîtriser la réglementation des conditions d'exercice des droits et des temps syndicaux
- Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l'exercice du droit de grève
Pour qui ?
Cette formation s'adresse aux directeurs, attachés d'administration hospitalière, adjoints des cadres.
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
Introduction
Les congés et facilités des représentants syndicaux
- Le crédit de temps syndical
- La « mutualisation » des heures syndicales
- Les autorisations d'absence pour siéger à certains organismes
- Détachement et mise à disposition des représentants syndicaux
- Le congé pour formation syndicale
Les droits du représentant syndical
- L'avancement
- L'entretien annuel
- La VAE
- La rémunération, les primes et le temps de travail
- La protection sociale
Les conditions d'exercice des droits syndicaux
- Les locaux syndicaux
- Les réunions syndicales
- L'affichage des documents
- La distribution des documents
- La collecte des cotisations
- L'utilisation des technologies numériques
L'exercice du droit de grève
- Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève
- Les modalités de la grève
- Les effets de la grève
Cette formation vous intéresse ?
Inscription à une session programmée, ou organisation en intra dans votre établissement, adaptée à vos équipes.
Ressources techniques et pédagogiques
- La formation repose sur un rappel de la réglementation afin de consolider les connaissances et permettre ensuite leur exploitation dans des cas concrets.
- Proposition d'outils pour organiser l'exercice syndical (protocole syndical, tableaux récapitulatifs des droits syndicaux, protocole « grève »…)
- Quizz d'auto-évaluation en début de formation repris en fin de formation
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
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