Les droits de la personne âgée en EHPAD : Maîtriser les risques
Type
Journée Compétence
Public
Directeur d'établissement, Personnel Administratif
Durée
6 heures (1 jour)
Sessions
08/10/2026 ou 08/03/2027 ou 04/10/2027
Tarif par participant
420€ Net de TVA
Format
Distanciel
Objectifs de la formation
- Assimiler la législation et la règlementation en lien avec les droits de la personne âgée
- Adapter les outils juridiques de prévention dans votre EHPAD de façon opérationnelle
- Identifier et prévenir les situations susceptibles de générer l'engagement de sa responsabilité ou celle de son établissement
Pour qui ?
Direction des établissements médico-sociaux
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
LES DROITS RECONNUS A LA PERSONNE AGEE EN INSTITUTION
- Contenu et évolutions du cadre légal issu des différentes législations : loi du 2 mars 2002, loi du 22 avril 2005, loi du 26 janvier 2016 et loi 2 février 2016 ; contenu et évolutions du cadre règlementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022, loi "Bien vieillir" du 08 avril 2024
LES DROITS FONDAMENTAUX A APPLIQUER ENJEUX ET CONSÉQUENCES
- Les droits de la personne accueillie en institution : droits reconnus lors de l'admission, droit aux absences, le droit à l'aide sociale, le droit au libre choix du médecin
- Les droits de la personne lors de son séjour : droit au respect de la dignité, droit de visite, respect de la vie privée et à l'intimité, liberté religieuse, droit de vote
- Les droits de la personne âgée dans le cadre des soins : droit à l'information, consentement aux soins, accès au dossier médical, partage d'informations et respect du secret professionnel
- Les droits de la personne âgée en fin de vie : consentement/refus de soins, personne de confiance, la rédaction des directives anticipées, le droit aux soins palliatifs
- Droits en EHPAD et bientraitance : actualités loi "Bien vieillir" du 08 avril 2024
ANALYSE ET APPLICATION DES OUTILS JURIDIQUES A DISPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS
- Le cadre juridique de l'admission en établissement : le contrat de séjour, et ses annexes (contenu, mentions obligatoires, clauses abusives, contestation), livret d'accueil, règlement intérieur
- La représentation du résident : mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), représentant légal, personne de confiance
- Le conseil de la vie sociale, la charte des droits des personnes âgées
LES RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS ET DE L'ÉTABLISSEMENT
- Les obligations de signalement des structures sociales et médicosociales
- Les différents types de responsabilités : civile, administrative, pénale, disciplinaire et financière
- Focus sur les situations à risque, comment gérer : la prévention des maltraitances, le secret professionnel, les différents régimes de protection et la garantie des droits, les restrictions à la liberté d'aller et venir (secteur fermé : UVP, UHR, PASA ; usage de la contention)
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Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Analyse des clauses abusives du contrat de séjour/des dispositions illégales du règlement intérieur
- Résolution de cas pratiques élaborés à partir d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
Bulletin juridique du professionnel hospitalier numéro 257
Papier : 21,00 € Numérique : 21,00 €
Revue générale de droit médical numéro 86
Papier : 53,00 € Numérique : 53,00 €
Le dossier du patient
Papier : 20,00 € Numérique : 14,40 €
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