Cadre juridique de la protection sociale du fonctionnaire hospitalier
Type
Journée Compétence
Public
Personnel Administratif
Durée
12 heures (2 jours)
Sessions
du 19/03/2026 au 20/03/2026 ou du 08/10/2026 au 09/10/2026
Tarif par participant
840€ Net de TVA
Format
Distanciel
Objectifs de la formation
- Assimiler les particularités juridiques des différents types de congés maladie
- Assimiler la gestion et les procédures applicables en matière d'accidents et maladies imputables au service
- Sécuriser ses pratiques professionnelles afin d'éviter tout contentieux
Pour qui ?
Tout personnel des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux en charge des ressources humaines et plus particulièrement de l'absentéisme
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Programme de la formation
Introduction
- Le régime de sécurité sociale des agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels)
- Définitions : inaptitude partielle, inaptitude totale, inaptitude temporaire
Le fait générateur de l'indisponibilité de l'agent
- Le congé de maladie ordinaire - Questions pratiques : L'agent doit-il être placé en congé de maladie pour suivre une cure thermale ? Quelle est la valeur du contrôle « administratif » d'un agent ? Que faire en cas d'envoi tardif du certificat médical ?
- Le congé de longue maladie
- Le congé de longue durée
- Les dispositions communes aux congés de longue maladie et longue durée
- L'accident du travail et la maladie professionnelle = CITIS
- Le congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant, naissance, adoption - Questions pratiques : Quelle est la durée du congé pathologique ? Peut-on utiliser son CET à l'issue du congé de maternité ?
La procédure applicable lors d'un congé maladie
- Présentation des procédures sans lien avec le service : certificat médical, délai, focus abandon de poste - Mise en situation : savoir décompter un congé pour raison de santé
- Dispositions applicables du CITIS - Conditions d'octroi, déclaration et respect des délais, rémunération
- Les instances de contrôle de la maladie : rôle du médecin agréé, missions du conseil médical - Questions pratiques : Le médecin agréé prime-t-il sur le médecin traitant ? Que faire en cas d'arrêt de prolongation après avis de reprise par le conseil médical ? Dans quelle position placer l'agent en attendant l'avis de l'instance ? Le médecin du travail peut-il déclarer l'inaptitude d'un agent ?
Les situations envisageables en fin de congé maladie
- Le renouvellement de la période de congé
- La reprise des fonctions : l'aménagement de poste, l'inaptitude partielle, le reclassement
- Le temps partiel thérapeutique - Questions pratiques : Quelles sont les primes et indemnités à maintenir ? Comment sont calculés les congés annuels ?
- La disponibilité d'office dite « médicale » - Question pratique : Qui doit assurer le paiement des indemnités journalières ?
- L'inaptitude aux fonctions : reclassement - la période de préparation au reclassement (les modalités et les objectifs de la PPR)
- La mise à la retraite pour invalidité : l'invalidité non imputable au service, la mise à la retraite à l'issue du CITIS
Les effets des congés pour raison de santé, CITIS, maternité, paternité ou adoption sur la gestion du temps de travail
- L'incidence financière : rémunération, primes…
- L'incidence administrative : impact de l'absence sur les droits à RTT et congés annuels, compte épargne temps, l'évaluation…
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Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Suivi et évaluation
- Questionnaire d'identification des besoins (si intra)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Équipe pédagogique
Ressources et livres
Bulletin juridique du professionnel hospitalier numéro 257
Papier : 21,00 € Numérique : 21,00 €
Revue générale de droit médical numéro 86
Papier : 53,00 € Numérique : 53,00 €
Le dossier du patient
Papier : 20,00 € Numérique : 14,40 €
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